Actu

Quelles sont les étapes à suivre pour mettre fin à un partenariat enregistré en Suisse ?

Lorsqu'une relation de partenariat enregistré arrive à son terme, il est essentiel de comprendre les démarches nécessaires à sa dissolution. En Suisse, la procédure est encadrée par la loi, et certaines étapes clés doivent être respectées pour garantir que la séparation soit traitée de manière équitable et légale.Comprendre le cadre légal du partenariat (conditions à remplir pour dissoudre un partenariat enregistré en Suisse) [...]
jurisprudence-revuecritique.com